L’article 27 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé l’article L211-17 du code de l’organisation …
L’article 26 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé l’article L212-5-2 du code de l’organisation …
L’article 14, 5° de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venu modifier l’article L433-2 du code …
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue modifier la procédure de recouvrement des petites créances. Désormais …
L’article 5 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est venue créer l’article L121-4 du code des …
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux …
Nous intervenons pour effectuer tous vos constats d’huissier (malfaçons, avancement de chantier, abandon de chantier, état des lieux, voirie, affichage permis de construire et déclaration préalable, voisinage, destruction, inventaire des …
Publication au Journal Officiel du décret n°2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne. Ce …
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, a supprimé la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux …
Pour rappel, il résulte de l’article L442-3-1 du code de la construction et de l’habitation, qu’en cas de sous occupation d’un logement social, le bailleur est tenu d’une obligation de …