L’article 26 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé l’article L212-5-2 du code de l’organisation judiciaire qui prévoit la possibilité de dématérialiser sans audience la procédure d’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.

Pour se faire, les parties devront avoir expressément accepté le principe de la dématérialisation de la procédure.

Un décret d’application doit venir préciser le montant « plafond » maximal pour lequel cette procédure sera possible ainsi que la date d’entrée en vigueur de cet article, qui à défaut sera applicable à compter du 1er janvier 2022.

Pour rappel, environ 480 000 ordonnances portant injonction de payer sont rendues chaque année et environ 4% d’entre elles font l’objet d’une opposition.

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Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé