Il résulte de l’article A444-32 du code de commerce (anciennement “droit proportionnel article 10” ou encore plus connu sous le nom de “DP10”) que l’huissier de justice perçoit un émolument …
Dans un récent arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a condamné le locataire à payer au bailleur les loyers perçus de la sous-location qui avait été effectuée …
Parution au Journal Officiel du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l’application de l’article 95 de la loi …
Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme …
Le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, est venu améliorer la libre circulation des décisions de justice. Pour …
Il résulte de l’article 1226 du code civil qu’une partie peut résoudre unilatéralement un contrat si celui-ci n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement. Sauf urgence, le créancier doit …
Le code de l’urbanisme impose d’afficher sur un panneau rectangulaire, son permis de contruire sur le lieu du chantier. Cet affichage est extrêmement important car il fait courir le délais …
Le “constat internet” est un procédé technique et minutieux qui est bien loin de la simple capture d’écran d’une page internet. Il n’est pas inutile de rappeller que la capture …
Souvent cantonné à l’expulsion et aux saisies, son rôle, et même SES rôles sont bien mal connus. Tout d’abord, il s’agit d’un Officier public et ministériel qui a prêté serment …
L’article 27 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé l’article L211-17 du code de l’organisation …