Nos services
Le procès verbal de l’Huissier, un gage de sécurité.
L’état des lieux constaté par Huissier garantit la meilleure protection possible en cas de contestation ou de litige.
Etat des lieux d’entrée
Que vous soyez propriétaire ou locataire, ne négligez pas l'état de lieux. Il décrit, au moment de la remise des clefs, et à la restitution, le logement loué. La comparaison peut être ainsi réalisée sans contestation.
L'état des lieux doit obligatoirement être annexé au bail.
L’état des lieux constaté par Huissier garantit la meilleure protection possible en cas de contestation.
Etat des lieux de sortie
Que vous soyez propriétaire ou locataire, la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie permet de vérifier que chacun a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations locatives, d'entretien.
L'état des lieux permettra de connaître la nature des éventuelles réparations à effectuer, la restitution de la caution s'en trouvera simplifiée.
L’état des lieux constaté par Huissier garantit la meilleure protection possible en cas de contestation ou de litige.
Etat des lieux d’entrée
Que vous soyez propriétaire ou locataire, ne négligez pas l'état de lieux. Il décrit, au moment de la remise des clefs, et à la restitution, le logement loué. La comparaison peut être ainsi réalisée sans contestation.
L'état des lieux doit obligatoirement être annexé au bail.
L’état des lieux constaté par Huissier garantit la meilleure protection possible en cas de contestation.
Etat des lieux de sortie
Que vous soyez propriétaire ou locataire, la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie permet de vérifier que chacun a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations locatives, d'entretien.
L'état des lieux permettra de connaître la nature des éventuelles réparations à effectuer, la restitution de la caution s'en trouvera simplifiée.
Ne pas établir d'état des lieux ou accepter un document incomplet engage votre responsabilité financière.
Le recours à un Huissier de Justice dans la relation bailleur-locataire est un gage d'impartialité qui vous permettra d'éviter, ou tout au moins, de réduire au maximum les litiges.
En l’abscence d’état des lieux
Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire s'oppose, à son entrée dans le logement, à l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé l'avoir reçu en bon état.
Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.
Le recours à un Huissier de Justice dans la relation bailleur-locataire est un gage d'impartialité qui vous permettra d'éviter, ou tout au moins, de réduire au maximum les litiges.
En l’abscence d’état des lieux
Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire s'oppose, à son entrée dans le logement, à l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé l'avoir reçu en bon état.
Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.
Quel est le coût d’un état des lieux par un Huissier de Justice ?
Le coût est variable en fonction de la nature du bien donné en location, de sa surface, de son nombre de pièces, de ses dépendances, des éléments annexes, tels que terrain, jardin, piscine...
Pour nous faire une demande d'état des lieux, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne votre état des lieux. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
Le coût est variable en fonction de la nature du bien donné en location, de sa surface, de son nombre de pièces, de ses dépendances, des éléments annexes, tels que terrain, jardin, piscine...
Pour nous faire une demande d'état des lieux, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne votre état des lieux. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
La signification par acte d’Huissier de justice
Permet d'agir dans des délais extrêmement court (en quelques heures si besoin).
Est le seul moyen sûr de porter à la connaissance du justiciable un acte de procédure, ou documents.
Donne date certaine : elle permet ainsi d’éviter toute prescription. Ainsi la signification d’une assignation permet de garantir vos droits et permet à la partie adverse d’organiser sa défense.
Fait courir des délais de procédure: La signification d’une décision de justice fait courir les voies de recours (Appel, opposition, pourvoi en cassation…).
Est reconnue avoir une valeur juridique supérieure par le législateur en posant comme principe que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.
Est la seule façon de procéder de manière incontestable.
La procédure :
La signification des actes est un mode de transmission hiérarchisé.
Dans un premier temps, nous tentons de remettre l’acte en main propre à son destinataire.
En cas d’impossibilité, l’acte est signifié à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.
En cas d’échec, l’acte est signifié par dépôt à l'étude et conservé dans nos locaux pendant trois mois. Le destinataire est informé de ce dépôt.
La date de la signification prise en compte est celle des diligences et vérifications faites par l’Huissier de Justice ou par son Clerc assermenté. Peu importe que le destinataire soit présent ou pas à son domicile et vienne récupérer son acte à l’Etude.
Quels actes ?
La signification par voie d’Huissier est un moyen sûr et légal de transmettre vos actes à votre adversaire.
Contrairement à la lettre recommandée, il n'y a pas de délai d'attente.
La signification prend date au passage de l'Huissier de Justice au domicile ou au siège social.
Nous signifions des actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut s’agir de :
Sommations de payer ou de faire.
Congés ou demandes de renouvellement du bail.
Significations des décisions de justice (signification de jugement, d'ordonnance, d'arrêt, etc.)
Citations ou assignations en justice.
Lettres et tous documents.
Permet d'agir dans des délais extrêmement court (en quelques heures si besoin).
Est le seul moyen sûr de porter à la connaissance du justiciable un acte de procédure, ou documents.
Donne date certaine : elle permet ainsi d’éviter toute prescription. Ainsi la signification d’une assignation permet de garantir vos droits et permet à la partie adverse d’organiser sa défense.
Fait courir des délais de procédure: La signification d’une décision de justice fait courir les voies de recours (Appel, opposition, pourvoi en cassation…).
Est reconnue avoir une valeur juridique supérieure par le législateur en posant comme principe que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.
Est la seule façon de procéder de manière incontestable.
La procédure :
La signification des actes est un mode de transmission hiérarchisé.
Dans un premier temps, nous tentons de remettre l’acte en main propre à son destinataire.
En cas d’impossibilité, l’acte est signifié à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.
En cas d’échec, l’acte est signifié par dépôt à l'étude et conservé dans nos locaux pendant trois mois. Le destinataire est informé de ce dépôt.
La date de la signification prise en compte est celle des diligences et vérifications faites par l’Huissier de Justice ou par son Clerc assermenté. Peu importe que le destinataire soit présent ou pas à son domicile et vienne récupérer son acte à l’Etude.
Quels actes ?
La signification par voie d’Huissier est un moyen sûr et légal de transmettre vos actes à votre adversaire.
Contrairement à la lettre recommandée, il n'y a pas de délai d'attente.
La signification prend date au passage de l'Huissier de Justice au domicile ou au siège social.
Nous signifions des actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut s’agir de :
Sommations de payer ou de faire.
Congés ou demandes de renouvellement du bail.
Significations des décisions de justice (signification de jugement, d'ordonnance, d'arrêt, etc.)
Citations ou assignations en justice.
Lettres et tous documents.
Nous intervenons sur les départements
Eure-et-Loir (28)
(Chartres, Lucé, Mainvilliers, Luisant, Dreux, Châteaudun, Epernon, Maintenon, Auneau, Nogent-le-Rotrou, Voves, Vernouillet, Bonneval, Brou, Nogent-le-Roi, La Loupe, Courville-sur-Eure, etc.)
Yvelines (78)
(Versailles, Elancourt, Saint Germain en Laye, Mantes la Jolie, Rambouillet, Montigny le Bretonneux, Guyancourt, Voisin le Bretonneux, Trappes, Maurepas, Plaisir, Buc, Le Chesnay, Houdan, Ablis, Chevreuse, Cernay-la-ville, Saint-Arnoult en Yvelines, Les Essarts le Roi, Le Perray en Yvelines, Clairefontaine-en-Yvelines)
Hauts-de-Seine (92)
(Clamart, Antony, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, La Défense, Meudon, Nanterre, Rueil-Malmaison, Vaucresson, Chaville, Garches, Issy-les-Moulineaux)
Val d'Oise (95)
(Sarcelles, Herblay, Cergy, Enghien Les Bains, Eragny, Franconville, Garges-Lès-Gonesse, Goussainville, Argenteuil, Magny en Vexin, Pontoise, Bezons, Sannois, Cergy-Pontoise)
Eure-et-Loir (28)
(Chartres, Lucé, Mainvilliers, Luisant, Dreux, Châteaudun, Epernon, Maintenon, Auneau, Nogent-le-Rotrou, Voves, Vernouillet, Bonneval, Brou, Nogent-le-Roi, La Loupe, Courville-sur-Eure, etc.)
Yvelines (78)
(Versailles, Elancourt, Saint Germain en Laye, Mantes la Jolie, Rambouillet, Montigny le Bretonneux, Guyancourt, Voisin le Bretonneux, Trappes, Maurepas, Plaisir, Buc, Le Chesnay, Houdan, Ablis, Chevreuse, Cernay-la-ville, Saint-Arnoult en Yvelines, Les Essarts le Roi, Le Perray en Yvelines, Clairefontaine-en-Yvelines)
Hauts-de-Seine (92)
(Clamart, Antony, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, La Défense, Meudon, Nanterre, Rueil-Malmaison, Vaucresson, Chaville, Garches, Issy-les-Moulineaux)
Val d'Oise (95)
(Sarcelles, Herblay, Cergy, Enghien Les Bains, Eragny, Franconville, Garges-Lès-Gonesse, Goussainville, Argenteuil, Magny en Vexin, Pontoise, Bezons, Sannois, Cergy-Pontoise)
Une démarche respectueuse
Le recouvrement est un service qui s'inscrit dans une démarche répondant à des règles de légalité, d'éthique et de déontologie.
Grâce à "une approche sur mesure" l'importance d'une bonne relation entre vous et votre client et le maintien de celle-ci sont reconnus.
L'approche peut être préventive, puis amiable et enfin contraignante.
Garantir votre image, c'est sauvegarder la nôtre.
Le choix d’un huissier de Justice, un gage d’efficacité :
Sans qu’il soit nécessaire de disposer d’un jugement, vous pouvez recourir aux services de l’Huissier de Justice pour intervenir auprès de votre débiteur.
Vous bénéficiez ainsi de :
Un spécialiste du recouvrement et des procédures d’exécution.
Une image forte - Une expérience au quotidien.
Un homme de terrain, conseiller, médiateur.
Un interlocuteur unique pour passer de l’amiable au judiciaire.
Il peut intervenir dans toute la France, grâce à un réseau de plus de 3200 Huissiers de Justice correspondants.
Contrairement aux agents de recouvrement, il est le SEUL à pouvoir, sans intermédiaire, pratiquer des saisies.
Il agit sous l’autorité du Procureur de la République, gage de sérieux et de légalité.
Le recouvrement est un service qui s'inscrit dans une démarche répondant à des règles de légalité, d'éthique et de déontologie.
Grâce à "une approche sur mesure" l'importance d'une bonne relation entre vous et votre client et le maintien de celle-ci sont reconnus.
L'approche peut être préventive, puis amiable et enfin contraignante.
Garantir votre image, c'est sauvegarder la nôtre.
Le choix d’un huissier de Justice, un gage d’efficacité :
Sans qu’il soit nécessaire de disposer d’un jugement, vous pouvez recourir aux services de l’Huissier de Justice pour intervenir auprès de votre débiteur.
Vous bénéficiez ainsi de :
Un spécialiste du recouvrement et des procédures d’exécution.
Une image forte - Une expérience au quotidien.
Un homme de terrain, conseiller, médiateur.
Un interlocuteur unique pour passer de l’amiable au judiciaire.
Il peut intervenir dans toute la France, grâce à un réseau de plus de 3200 Huissiers de Justice correspondants.
Contrairement aux agents de recouvrement, il est le SEUL à pouvoir, sans intermédiaire, pratiquer des saisies.
Il agit sous l’autorité du Procureur de la République, gage de sérieux et de légalité.
Comment intervient-il ?
1 - Celui-ci prend contact avec votre débiteur, par lettre, par télécopie, par téléphone, et en se rendant sur place. En ayant une action rapide et graduée.
2 - Il fait le diagnostic de la santé financière de votre débiteur, et des moyens les plus appropriés à mettre en œuvre pour recouvrer votre créance.
3 - En fonction de la solvabilité apparente ou cachée de votre débiteur, il négociera avec lui des modalités de règlement, et prendra si nécessaire des mesures conservatoires, permettant de garantir la créance. Exemple : hypothèque, nantissement, saisie conservatoire de meubles, saisie de compte bancaire ou créances.
4 - Il recherchera les informations de solvabilité du débiteur en consultant les organismes spécialisés, et en vous dirigeant vers un enquêteur si le montant de la créance est important.
5 - Dans un souci d’économie, il vous évitera des actions inutiles, des procédures coûteuses. Il pourra dresser un certificat d’insolvabilité, opposable à l’administration fiscale, et permettant de passer en perte la créance.
6 - Il vous conseille pour mettre en place des mesures de prévention contre les impayés.
Vers le recouvrement judiciaire :
En cas d’échec du recouvrement amiable, sans perdre de temps, et sans un autre intermédiaire, l’Huissier de Justice peut obtenir pour vous un JUGEMENT, ou titre exécutoire permettant de poursuivre votre débiteur par tous les moyens procéduraux existants.
1 - Celui-ci prend contact avec votre débiteur, par lettre, par télécopie, par téléphone, et en se rendant sur place. En ayant une action rapide et graduée.
2 - Il fait le diagnostic de la santé financière de votre débiteur, et des moyens les plus appropriés à mettre en œuvre pour recouvrer votre créance.
3 - En fonction de la solvabilité apparente ou cachée de votre débiteur, il négociera avec lui des modalités de règlement, et prendra si nécessaire des mesures conservatoires, permettant de garantir la créance. Exemple : hypothèque, nantissement, saisie conservatoire de meubles, saisie de compte bancaire ou créances.
4 - Il recherchera les informations de solvabilité du débiteur en consultant les organismes spécialisés, et en vous dirigeant vers un enquêteur si le montant de la créance est important.
5 - Dans un souci d’économie, il vous évitera des actions inutiles, des procédures coûteuses. Il pourra dresser un certificat d’insolvabilité, opposable à l’administration fiscale, et permettant de passer en perte la créance.
6 - Il vous conseille pour mettre en place des mesures de prévention contre les impayés.
Vers le recouvrement judiciaire :
En cas d’échec du recouvrement amiable, sans perdre de temps, et sans un autre intermédiaire, l’Huissier de Justice peut obtenir pour vous un JUGEMENT, ou titre exécutoire permettant de poursuivre votre débiteur par tous les moyens procéduraux existants.
Que souhaitez-vous ?
Une simple mise en demeure par Huissier de Justice adressée à votre débiteur, ou une véritable démarche graduée de recouvrement depuis l'amiable jusqu'au judiciaire ?
1 - Une simple mise en demeure
Nous nous engageons à faire parvenir à votre débiteur une lettre de mise en demeure conforme à la légalité, lui rappelant ses obligations et reprenant les termes de votre facture.
Dans cette hypothèse le coût est forfaitisé.
2 - Une véritable démarche de recouvrement auprès de votre débiteur par une prise de contact téléphonique, envoi de lettre comminatoire, négociation de règlement.
A défaut de règlement amiable, nous engageons les démarches pour obtenir un titre exécutoire permettant d'envisager toutes formes de saisies.
Le coût de cette prestation sera forcement proportionnelle aux démarches entreprises. Nous garantissons une facturation proportionnée à la créance.
Nous vous proposons les prestations suivantes :
Coût forfaitaire pour 1 mise en demeure : 30 euros HT
Coût provisionnel pour 1 dossier de recouvrement : 200 euros HT
Un devis personnalisé vous sera adressé avant toute intervention.
Pour nous faire une demande d'intervention, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
Une simple mise en demeure par Huissier de Justice adressée à votre débiteur, ou une véritable démarche graduée de recouvrement depuis l'amiable jusqu'au judiciaire ?
1 - Une simple mise en demeure
Nous nous engageons à faire parvenir à votre débiteur une lettre de mise en demeure conforme à la légalité, lui rappelant ses obligations et reprenant les termes de votre facture.
Dans cette hypothèse le coût est forfaitisé.
2 - Une véritable démarche de recouvrement auprès de votre débiteur par une prise de contact téléphonique, envoi de lettre comminatoire, négociation de règlement.
A défaut de règlement amiable, nous engageons les démarches pour obtenir un titre exécutoire permettant d'envisager toutes formes de saisies.
Le coût de cette prestation sera forcement proportionnelle aux démarches entreprises. Nous garantissons une facturation proportionnée à la créance.
Nous vous proposons les prestations suivantes :
Coût forfaitaire pour 1 mise en demeure : 30 euros HT
Coût provisionnel pour 1 dossier de recouvrement : 200 euros HT
Un devis personnalisé vous sera adressé avant toute intervention.
Pour nous faire une demande d'intervention, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
Le constat : la preuve par excellence
Dressé par l’Huissier de Justice, officier ministériel assermenté, le Procés-verbal de Constat permet d’établir une PREUVE INCONTESTABLE, valable devant les tribunaux.
Il permet d’établir par tous moyens (vue, odorat, ouie, toucher, goût, moyens techniques) un fait, une situation, un événement, un dommage, un préjudice, un risque.
Son but :
Le constat peut vous aider à régler un différent à moindre frais et SANS PROCÈS.
En réunissant, ou en intervenant auprès des protagonistes d’un litige, l’Huissier de Justice peut transmettre une information impartiale sur les droits et obligations de chacun, et l’intérêt qu’ils peuvent avoir à s’entendre. L’accord trouvé, l’Huissier de Justice en rédige les termes dans une convention de conciliation.
Apporter une preuve.
Garantir ses droits.
Prévenir un conflit ultérieur.
Protéger ses biens.
Qui peut le demander ?
Toute personne physique ou morale peut demander à un Huissier de Justice de dresser un Procès-verbal de constat.
Aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire, sauf s’il s’agit de pénétrer chez autrui.
Dressé par l’Huissier de Justice, officier ministériel assermenté, le Procés-verbal de Constat permet d’établir une PREUVE INCONTESTABLE, valable devant les tribunaux.
Il permet d’établir par tous moyens (vue, odorat, ouie, toucher, goût, moyens techniques) un fait, une situation, un événement, un dommage, un préjudice, un risque.
Son but :
Le constat peut vous aider à régler un différent à moindre frais et SANS PROCÈS.
En réunissant, ou en intervenant auprès des protagonistes d’un litige, l’Huissier de Justice peut transmettre une information impartiale sur les droits et obligations de chacun, et l’intérêt qu’ils peuvent avoir à s’entendre. L’accord trouvé, l’Huissier de Justice en rédige les termes dans une convention de conciliation.
Apporter une preuve.
Garantir ses droits.
Prévenir un conflit ultérieur.
Protéger ses biens.
Qui peut le demander ?
Toute personne physique ou morale peut demander à un Huissier de Justice de dresser un Procès-verbal de constat.
Aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire, sauf s’il s’agit de pénétrer chez autrui.
Domaines d’application :
Le champ d’application du constat est illimité.
Tout ce qui est licite peut être constaté.
A l’heure actuelle celui-ci est couramment utilisé dans les domaines de la famille, du logement de l’entreprise, de l’informatique, d’internet.
La famille :
Inventaire des biens (divorce) / Abandon de domicile conjugal / Non présentation d’enfant / Partage de biens.
Le logement :
La location / Etat des lieux / Trouble de voisinage / Défaut d’entretien du propriétaire ou du locataire / Sous location / Indécence du logement.
La construction :
Bornage, limites de propriété / Servitudes et droits de passage / Affichage de permis de construire ou démolir / Déclaration de travaux / Retard de chantier / Abandon de chantier / Réception de chantier.
La vente :
Etat des lieux ,vétusté , travaux / PV de surface Loi Carrez / Non conformité / Vices cachés / Dégradations / Assemblée de copropriétaires.
Les entreprises :
Etat des lieux de locaux industriels, commerciaux et artisanaux / Défaut de livraison, ou hors délais / Livraison défectueuse, non conforme à la commande / Concurrence déloyale, copies Contrefaçons de produits, marques, brevets / Panne de matériel de production / Défaillance de système informatique / Copie site Internet, utilisation nom de domaine / Abandon de poste de travail d’un salarié / Mouvement de grève , occupation de site, entrave à la liberté du travail / Assemblée générale d’associés et actionnaires.
Le champ d’application du constat est illimité.
Tout ce qui est licite peut être constaté.
A l’heure actuelle celui-ci est couramment utilisé dans les domaines de la famille, du logement de l’entreprise, de l’informatique, d’internet.
La famille :
Inventaire des biens (divorce) / Abandon de domicile conjugal / Non présentation d’enfant / Partage de biens.
Le logement :
La location / Etat des lieux / Trouble de voisinage / Défaut d’entretien du propriétaire ou du locataire / Sous location / Indécence du logement.
La construction :
Bornage, limites de propriété / Servitudes et droits de passage / Affichage de permis de construire ou démolir / Déclaration de travaux / Retard de chantier / Abandon de chantier / Réception de chantier.
La vente :
Etat des lieux ,vétusté , travaux / PV de surface Loi Carrez / Non conformité / Vices cachés / Dégradations / Assemblée de copropriétaires.
Les entreprises :
Etat des lieux de locaux industriels, commerciaux et artisanaux / Défaut de livraison, ou hors délais / Livraison défectueuse, non conforme à la commande / Concurrence déloyale, copies Contrefaçons de produits, marques, brevets / Panne de matériel de production / Défaillance de système informatique / Copie site Internet, utilisation nom de domaine / Abandon de poste de travail d’un salarié / Mouvement de grève , occupation de site, entrave à la liberté du travail / Assemblée générale d’associés et actionnaires.
Quel est le coût d’un constat d'Huissier de Justice ?
Contrairement aux autres actes , le coût d'un constat d'Huissier de Justice est libre. Il dépend principalement du temps passé et de sa difficulté.
Certains constats peuvent être trés techniques et demandent des compétences spécifiques, ou un formalisme particulier.
Chaque demande est différente, il ne faut pas hésiter à demander des informations.
Vous pouvez demander un devis détaillé.
Pour nous faire une demande de constats, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne vos constats. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
Contrairement aux autres actes , le coût d'un constat d'Huissier de Justice est libre. Il dépend principalement du temps passé et de sa difficulté.
Certains constats peuvent être trés techniques et demandent des compétences spécifiques, ou un formalisme particulier.
Chaque demande est différente, il ne faut pas hésiter à demander des informations.
Vous pouvez demander un devis détaillé.
Pour nous faire une demande de constats, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne vos constats. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
L’affichage de permis de construire est une obligation légale :
Après avoir obtenu votre permis de construire, vous devez afficher de façon continue sur le lieu du chantier un panneau visible depuis la voie publique pour une durée minimale de deux mois consécutifs.
Cet affichage doit comporter certaines mentions :
Le nom du bénéficiaire.
Le numéro du permis de construire ou de l'autorisation accordée.
La date d'obtention du permis.
L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
La superficie de la parcelle.
La surface SHON créée.
La nature des travaux envisagés (construction neuve, extension, modification, surélévation, etc...).
La hauteur de la construction du sol à l'égout du toit.
respecter des dimensions précises :
Panneau rectangulaire et de dimensions supérieures à 80 cm.
Il doit être installé sur le lieu du chantier et être visible depuis la voie publique.
respecter des dimensions précises :
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 442-15 du code de l'urbanisme .
Après avoir obtenu votre permis de construire, vous devez afficher de façon continue sur le lieu du chantier un panneau visible depuis la voie publique pour une durée minimale de deux mois consécutifs.
Cet affichage doit comporter certaines mentions :
Le nom du bénéficiaire.
Le numéro du permis de construire ou de l'autorisation accordée.
La date d'obtention du permis.
L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
La superficie de la parcelle.
La surface SHON créée.
La nature des travaux envisagés (construction neuve, extension, modification, surélévation, etc...).
La hauteur de la construction du sol à l'égout du toit.
respecter des dimensions précises :
Panneau rectangulaire et de dimensions supérieures à 80 cm.
Il doit être installé sur le lieu du chantier et être visible depuis la voie publique.
respecter des dimensions précises :
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 442-15 du code de l'urbanisme .
L’absence d’affichage : des risques importants
Le défaut d’affichage (ou la simple omission d’un élément) sont punis d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ voire par la suspension, pour une durée d’un an, de votre permis de construire.
Le délai de deux mois imparti aux tiers pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire à partir de son affichage ne court pas et la contestation demeure toujours possible,
Les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire devant le juge administratif pendant cinq ans.
Le tribunal pourra ordonner la démolition de la construction.
Si vous ne pouvez pas justifier de l’affichage, vous encourez les mêmes risques !
Le constat d’affichage : le seul moyen vous permettant de justifier de votre conformité aux exigences légales
Grâce au constat, nous vous apportons l’élément de preuve indispensable pour garantir votre opération.
Nous établissons un constat de l’affichage sur le lieu des travaux, en début de chantier, pendant le chantier et au bout des deux mois.
Ce constat atteste que :
L’affichage de votre permis de construire a bien été effectué pendant deux mois ininterrompus et sur les lieux du chantier et qu'il est bien visible depuis la voie publique.
Le panneau reprend bien les mentions obligatoires, conformes aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme.
L'affichage a bien été réalisé à une date de départ puis à la fin du délai de deux mois, mais également et de façon aléatoire pendant la durée des deux mois (ce qui apporte la preuve de la continuité de l’affichage).
Ainsi votre procedure administrative est sécurisée, et vous éviterez des recours malveillants ou abusifs.
Le défaut d’affichage (ou la simple omission d’un élément) sont punis d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ voire par la suspension, pour une durée d’un an, de votre permis de construire.
Le délai de deux mois imparti aux tiers pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire à partir de son affichage ne court pas et la contestation demeure toujours possible,
Les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire devant le juge administratif pendant cinq ans.
Le tribunal pourra ordonner la démolition de la construction.
Si vous ne pouvez pas justifier de l’affichage, vous encourez les mêmes risques !
Le constat d’affichage : le seul moyen vous permettant de justifier de votre conformité aux exigences légales
Grâce au constat, nous vous apportons l’élément de preuve indispensable pour garantir votre opération.
Nous établissons un constat de l’affichage sur le lieu des travaux, en début de chantier, pendant le chantier et au bout des deux mois.
Ce constat atteste que :
L’affichage de votre permis de construire a bien été effectué pendant deux mois ininterrompus et sur les lieux du chantier et qu'il est bien visible depuis la voie publique.
Le panneau reprend bien les mentions obligatoires, conformes aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme.
L'affichage a bien été réalisé à une date de départ puis à la fin du délai de deux mois, mais également et de façon aléatoire pendant la durée des deux mois (ce qui apporte la preuve de la continuité de l’affichage).
Ainsi votre procedure administrative est sécurisée, et vous éviterez des recours malveillants ou abusifs.
Quel est le coût d’un constat d’affichage de permis de construire ?
Le coût du constat d’affichage de permis de construire dépend principalement du nombre de passage que vous souhaitez. L’affichage du permis de construire devant être de deux mois, nous vous conseillons de le faire constater 3 fois pour garantir la justification de la continuité d'affichage.
1 premier passage lors de la mise en place de l’affichage
1 second passage de façon aléatoire pendant la durée d'affichage obligatoire
1 troisième passage à l'issie du délai de deux mois obligatoire.
Pour nous faire une demande de constats d’affichage de permis de construire, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne vos constats. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
Le coût du constat d’affichage de permis de construire dépend principalement du nombre de passage que vous souhaitez. L’affichage du permis de construire devant être de deux mois, nous vous conseillons de le faire constater 3 fois pour garantir la justification de la continuité d'affichage.
1 premier passage lors de la mise en place de l’affichage
1 second passage de façon aléatoire pendant la durée d'affichage obligatoire
1 troisième passage à l'issie du délai de deux mois obligatoire.
Pour nous faire une demande de constats d’affichage de permis de construire, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne vos constats. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle ?
Ayez le réflexe Huissier de Justice !
Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est sinon obligatoire du moins vivement recommandé.
En outre, l’Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).
Le procès verbal de l’Huissier est un gage de sécurité
Ayez le réflexe Huissier de Justice !
Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est sinon obligatoire du moins vivement recommandé.
En outre, l’Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).
Le procès verbal de l’Huissier est un gage de sécurité
L’intervention de l’Huissier de Justice :
Optimise les conditions de réussite de l’opération en écartant toutes clauses susceptibles de créer une confusion dans l’esprit du public.
Évite toute réclamation nuisible à l’image de marque.
Supprime le risque d’éventuelles sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation.
Prévient des risques financiers encourus.
Par exemple ceux liés à l’oubli dans les dispositions du règlement de la clause de départage en cas d'ex-aequo vous contraignant à l'attribution de plusieurs lots.
Assure un total respect de la réglementation.
Garantit la vérification des lots, de leur valeur financière, de leur condition d’octroi et de remise.
Vérifie les clauses du règlement, notamment celle qui prévoit un bulletin de participation unique par personne, garantissant ainsi contre toute intention d’un candidat d’en déposer plusieurs au même nom.
Ses prestations en 3 temps :
1 - Avant l’ouverture du jeu ou concours, relecture, vérification et dépôt du règlement. Un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes est réalisé, conformément aux dispositions du code de la consommation.
2 - Au moment du tirage au sort et / ou dépouillement, la présence de l’Huissier de Justice garantira la bonne application du règlement.
3 - A l'issue du jeu l' Huissier de Justice informera les gagnants et pourra veiller à la bonne remise des lots en conformité avec le réglement déposé.
Optimise les conditions de réussite de l’opération en écartant toutes clauses susceptibles de créer une confusion dans l’esprit du public.
Évite toute réclamation nuisible à l’image de marque.
Supprime le risque d’éventuelles sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation.
Prévient des risques financiers encourus.
Par exemple ceux liés à l’oubli dans les dispositions du règlement de la clause de départage en cas d'ex-aequo vous contraignant à l'attribution de plusieurs lots.
Assure un total respect de la réglementation.
Garantit la vérification des lots, de leur valeur financière, de leur condition d’octroi et de remise.
Vérifie les clauses du règlement, notamment celle qui prévoit un bulletin de participation unique par personne, garantissant ainsi contre toute intention d’un candidat d’en déposer plusieurs au même nom.
Ses prestations en 3 temps :
1 - Avant l’ouverture du jeu ou concours, relecture, vérification et dépôt du règlement. Un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes est réalisé, conformément aux dispositions du code de la consommation.
2 - Au moment du tirage au sort et / ou dépouillement, la présence de l’Huissier de Justice garantira la bonne application du règlement.
3 - A l'issue du jeu l' Huissier de Justice informera les gagnants et pourra veiller à la bonne remise des lots en conformité avec le réglement déposé.
Quel est le coût du procès verbal de dépôt chez un Huissier de Justice ?
Il s'agit d'un prestation fixe, qui comprendra la relecture et la validation du règlement proposé, et le dépôt en nos minutes suivant procès verbal.
Pour nous faire une demande de dépôt de réglement, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne votre dépôt. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
Il s'agit d'un prestation fixe, qui comprendra la relecture et la validation du règlement proposé, et le dépôt en nos minutes suivant procès verbal.
Pour nous faire une demande de dépôt de réglement, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne votre dépôt. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
Une démarche respectueuse
Le recouvrement est un service qui s'inscrit dans une démarche répondant à des règles de légalité, d'éthique et de déontologie.
Grâce à "une approche sur mesure" l'importance d'une bonne relation entre vous et votre client et le maintien de celle-ci sont reconnus.
L'approche peut être préventive, puis amiable et enfin contraignante.
Garantir votre image, c'est sauvegarder la nôtre.
Le choix d’un huissier de Justice, un gage d’efficacité :
Sans qu’il soit nécessaire de disposer d’un jugement, vous pouvez recourir aux services de l’Huissier de Justice pour intervenir auprès de votre débiteur.
Vous bénéficiez ainsi de :
Un spécialiste du recouvrement et des procédures d’exécution
Une image forte - Une expérience au quotidien
Un homme de terrain, conseiller, médiateur
Un interlocuteur unique pour passer de l’amiable au judiciaire
Il peut intervenir dans toute la France, grâce à un réseau de plus de 3200 Huissiers de Justice correspondants.
Contrairement aux agents de recouvrement, il est le SEUL à pouvoir, sans intermédiaire, pratiquer des saisies.
Il agit sous l’autorité du Procureur de la République, gage de sérieux et de légalité.
Le recouvrement est un service qui s'inscrit dans une démarche répondant à des règles de légalité, d'éthique et de déontologie.
Grâce à "une approche sur mesure" l'importance d'une bonne relation entre vous et votre client et le maintien de celle-ci sont reconnus.
L'approche peut être préventive, puis amiable et enfin contraignante.
Garantir votre image, c'est sauvegarder la nôtre.
Le choix d’un huissier de Justice, un gage d’efficacité :
Sans qu’il soit nécessaire de disposer d’un jugement, vous pouvez recourir aux services de l’Huissier de Justice pour intervenir auprès de votre débiteur.
Vous bénéficiez ainsi de :
Un spécialiste du recouvrement et des procédures d’exécution
Une image forte - Une expérience au quotidien
Un homme de terrain, conseiller, médiateur
Un interlocuteur unique pour passer de l’amiable au judiciaire
Il peut intervenir dans toute la France, grâce à un réseau de plus de 3200 Huissiers de Justice correspondants.
Contrairement aux agents de recouvrement, il est le SEUL à pouvoir, sans intermédiaire, pratiquer des saisies.
Il agit sous l’autorité du Procureur de la République, gage de sérieux et de légalité.
Comment intervient-il ?
1 - Celui-ci prend contact avec votre débiteur, par lettre, par télécopie, par téléphone, et en se rendant sur place. En ayant une action rapide et graduée.
2 - Il fait le diagnostic de la santé financière de votre débiteur, et des moyens les plus appropriés à mettre en œuvre pour recouvrer votre créance.
3 - En fonction de la solvabilité apparente ou cachée de votre débiteur, il négociera avec lui des modalités de règlement, et prendra si nécessaire des mesures conservatoires, permettant de garantir la créance. Exemple : hypothèque, nantissement, saisie conservatoire de meubles, saisie de compte bancaire ou créances.
4 - Il recherchera les informations de solvabilité du débiteur en consultant les organismes spécialisés, et en vous dirigeant vers un enquêteur si le montant de la créance est important.
5 - Dans un souci d’économie, il vous évitera des actions inutiles, des procédures coûteuses. Il pourra dresser un certificat d’insolvabilité, opposable à l’administration fiscale, et permettant de passer en perte la créance.
6 - Il vous conseille pour mettre en place des mesures de prévention contre les impayés.
Vers le recouvrement judiciaire :
En cas d’échec du recouvrement amiable, sans perdre de temps, et sans un autre intermédiaire, l’Huissier de Justice peut obtenir pour vous un JUGEMENT, ou titre exécutoire permettant de poursuivre votre débiteur par tous les moyens procéduraux existants .
1 - Celui-ci prend contact avec votre débiteur, par lettre, par télécopie, par téléphone, et en se rendant sur place. En ayant une action rapide et graduée.
2 - Il fait le diagnostic de la santé financière de votre débiteur, et des moyens les plus appropriés à mettre en œuvre pour recouvrer votre créance.
3 - En fonction de la solvabilité apparente ou cachée de votre débiteur, il négociera avec lui des modalités de règlement, et prendra si nécessaire des mesures conservatoires, permettant de garantir la créance. Exemple : hypothèque, nantissement, saisie conservatoire de meubles, saisie de compte bancaire ou créances.
4 - Il recherchera les informations de solvabilité du débiteur en consultant les organismes spécialisés, et en vous dirigeant vers un enquêteur si le montant de la créance est important.
5 - Dans un souci d’économie, il vous évitera des actions inutiles, des procédures coûteuses. Il pourra dresser un certificat d’insolvabilité, opposable à l’administration fiscale, et permettant de passer en perte la créance.
6 - Il vous conseille pour mettre en place des mesures de prévention contre les impayés.
Vers le recouvrement judiciaire :
En cas d’échec du recouvrement amiable, sans perdre de temps, et sans un autre intermédiaire, l’Huissier de Justice peut obtenir pour vous un JUGEMENT, ou titre exécutoire permettant de poursuivre votre débiteur par tous les moyens procéduraux existants .
Que souhaitez-vous ?
Une simple mise en demeure par Huissier de Justice adressée à votre débiteur, ou une véritable démarche graduée de recouvrement depuis l'amiable jusqu'au judiciaire ?
1 - Une simple mise en demeure
Nous nous engageons à faire parvenir à votre débiteur une lettre de mise en demeure conforme à la légalité, lui rappelant ses obligations et reprennant les termes de votre facture. Dans cette hypothèse le coût est forfaitisé.
2 - Une véritable démarche de recouvrement auprès de votre débiteur par une prise de contact téléphonique, envoi de lettre comminatoire, négociation de règlement. A défaut de règlement amiable, nous engageons les démarches pour obtenir un titre exécutoire permettant d'envisager toutes formes de saisies.
Le coût de cette prestation sera forcement proportionnelle aux démarches entreprises. Nous garantissons une facturation proportionnée à la créance.
Nous vous proposons les prestations suivantes :
Coût forfaitaire pour 1 mise en demeure : 30 euros HT
Coût provisionnel pour 1 dossier de recouvrement : 200 euros HT
Un devis personnalisé vous sera adressé avant toute intervention.
Pour nous faire une demande d'intervention, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
Une simple mise en demeure par Huissier de Justice adressée à votre débiteur, ou une véritable démarche graduée de recouvrement depuis l'amiable jusqu'au judiciaire ?
1 - Une simple mise en demeure
Nous nous engageons à faire parvenir à votre débiteur une lettre de mise en demeure conforme à la légalité, lui rappelant ses obligations et reprennant les termes de votre facture. Dans cette hypothèse le coût est forfaitisé.
2 - Une véritable démarche de recouvrement auprès de votre débiteur par une prise de contact téléphonique, envoi de lettre comminatoire, négociation de règlement. A défaut de règlement amiable, nous engageons les démarches pour obtenir un titre exécutoire permettant d'envisager toutes formes de saisies.
Le coût de cette prestation sera forcement proportionnelle aux démarches entreprises. Nous garantissons une facturation proportionnée à la créance.
Nous vous proposons les prestations suivantes :
Coût forfaitaire pour 1 mise en demeure : 30 euros HT
Coût provisionnel pour 1 dossier de recouvrement : 200 euros HT
Un devis personnalisé vous sera adressé avant toute intervention.
Pour nous faire une demande d'intervention, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
Transmission du dossier :
Le dossier doit être déposé auprès d'un Huissier de Justice territorialement compétent en fonction de l'adresse du bien loué.
Un dossier devra être composé au minimum :
du bail complet (original si possible).
d'un décompte actualisé des sommes dues par le locataire distinguant le loyer et les charges.
de l'état civil complet du ou des locataires, de la caution.
des éléments de solvabilité du locataire dont il a du justifier à l'entrée dans les lieux.
Le requérant pourra également fournir copie des courriers envoyés et de toutes pièces jugées utiles pour le bon déroulement de la procédure.
Début de la procédure, le commandement de payer les loyers :
A réception du dossier complet, l'huissier de justice délivre un acte au locataire intitulé "commandement de payer les loyers", lui réclamant la totalité des sommes dues, outre les frais de procédure, sous un délai de 2 mois.
Cet acte est le plus important de la procédure. Il est le point de départ et fait courir le délai de 2 mois préalable à une demande en justice pour obtenir la resilliation du bail, la condamnation au paiement des loyers impayés et l'expulsion.
A l'issue de ce délai :
Si le locataire a réglé les sommes dues, celles-ci seront reversées au propriétaire, minorées des honoraires légaux. Le bail se poursuit ensuite normalement.
A défaut de règlement intégral, l'huissier informe le propriétaire qu'il peut initier une demande de résiliation de bail, d'expulsion du locataire et de condamnation au paiement des loyers.
Afin d'éviter une procédure d'expulsion ou la saisie de ses biens le locataire a tout intérêt à rechercher une solution amiable, rapide et efficace : l'Huissier de Justice occupera alors le rôle de conciliateur.
Il établira un plan de remboursement progressif de la dette, accepté par les deux parties, et s'assurera de sa bonne exécution.
A défaut nous rédigerons pour vous l'assignation devant le tribunal et préparerons votre dossier.
Il arrive parfois que le locataire quitte les lieux sans prévenir. Dans cette hypothèse, il existe une procédure dite des "locaux vacants" qui vous permettra de reprendre votre logement dans des délais plus courts ; Nous mettrons en place pour vous cette procédure.
Le dossier doit être déposé auprès d'un Huissier de Justice territorialement compétent en fonction de l'adresse du bien loué.
Un dossier devra être composé au minimum :
du bail complet (original si possible).
d'un décompte actualisé des sommes dues par le locataire distinguant le loyer et les charges.
de l'état civil complet du ou des locataires, de la caution.
des éléments de solvabilité du locataire dont il a du justifier à l'entrée dans les lieux.
Le requérant pourra également fournir copie des courriers envoyés et de toutes pièces jugées utiles pour le bon déroulement de la procédure.
Début de la procédure, le commandement de payer les loyers :
A réception du dossier complet, l'huissier de justice délivre un acte au locataire intitulé "commandement de payer les loyers", lui réclamant la totalité des sommes dues, outre les frais de procédure, sous un délai de 2 mois.
Cet acte est le plus important de la procédure. Il est le point de départ et fait courir le délai de 2 mois préalable à une demande en justice pour obtenir la resilliation du bail, la condamnation au paiement des loyers impayés et l'expulsion.
A l'issue de ce délai :
Si le locataire a réglé les sommes dues, celles-ci seront reversées au propriétaire, minorées des honoraires légaux. Le bail se poursuit ensuite normalement.
A défaut de règlement intégral, l'huissier informe le propriétaire qu'il peut initier une demande de résiliation de bail, d'expulsion du locataire et de condamnation au paiement des loyers.
Afin d'éviter une procédure d'expulsion ou la saisie de ses biens le locataire a tout intérêt à rechercher une solution amiable, rapide et efficace : l'Huissier de Justice occupera alors le rôle de conciliateur.
Il établira un plan de remboursement progressif de la dette, accepté par les deux parties, et s'assurera de sa bonne exécution.
A défaut nous rédigerons pour vous l'assignation devant le tribunal et préparerons votre dossier.
Il arrive parfois que le locataire quitte les lieux sans prévenir. Dans cette hypothèse, il existe une procédure dite des "locaux vacants" qui vous permettra de reprendre votre logement dans des délais plus courts ; Nous mettrons en place pour vous cette procédure.
Assignation en Justice
Si le propriétaire souhaite poursuivre en expulsion, il est nécessaire qu'un Juge constate la résilitation du bail et ordonne l'expulsion en prévoyant le concours de la force publique s'il devait s'avérer nécessaire.
Pour ce faire, il faut que le locataire soit assigné en Justice devant le Tribunal d'Instance, procédure qui peut être menée par l'Huissier de Justice.
Le représentant de L’État (Préfet ou Sous-Préfet) est alors informé de cette délivrance.
Une fois le jugement rendu, celui-ci est signifié à l'occupant du local, ce qui lui ouvre une voie de recours suspensive ou non d'exécution.
Un "commandement de quitter les lieux" est ensuite signifié à l'occupant et dénoncé au représentant de L’État.
L'occupant dispose alors d'un délai de 2 mois pour quitter les lieux de son plein gré (un procès verbal de reprise des lieux sera signifié si l'occupant part dans ce délai).
Expulsion
Passé ce délai et hors période hivernale, l'Huissier peut procéder à l'expulsion si l'occupant du local accepte de partir de son plein gré, ou dresser un procès-verbal de tentative d'expulsion si ce dernier refuse ou ne peut quitter les lieux.
Dans ce dernier cas, une réquisition de la force publique sera adressée au représentant de l'Etat qui dispose d'un délai de 2 mois pour répondre (l'absence de réponse vaut refus).
En cas d'accord, l'occupant sera expulsé hors période hivernale avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire.
En cas de refus, l'huissier de justice fait part de cette décision au propriétaire ainsi qu'au Procureur de la République.
Le propriétaire peut alors demander une indemnisation à l'Etat et dispose d'un délai de 2 mois pour diligenter un recours devant le Tribunal Administratif.
Si le propriétaire souhaite poursuivre en expulsion, il est nécessaire qu'un Juge constate la résilitation du bail et ordonne l'expulsion en prévoyant le concours de la force publique s'il devait s'avérer nécessaire.
Pour ce faire, il faut que le locataire soit assigné en Justice devant le Tribunal d'Instance, procédure qui peut être menée par l'Huissier de Justice.
Le représentant de L’État (Préfet ou Sous-Préfet) est alors informé de cette délivrance.
Une fois le jugement rendu, celui-ci est signifié à l'occupant du local, ce qui lui ouvre une voie de recours suspensive ou non d'exécution.
Un "commandement de quitter les lieux" est ensuite signifié à l'occupant et dénoncé au représentant de L’État.
L'occupant dispose alors d'un délai de 2 mois pour quitter les lieux de son plein gré (un procès verbal de reprise des lieux sera signifié si l'occupant part dans ce délai).
Expulsion
Passé ce délai et hors période hivernale, l'Huissier peut procéder à l'expulsion si l'occupant du local accepte de partir de son plein gré, ou dresser un procès-verbal de tentative d'expulsion si ce dernier refuse ou ne peut quitter les lieux.
Dans ce dernier cas, une réquisition de la force publique sera adressée au représentant de l'Etat qui dispose d'un délai de 2 mois pour répondre (l'absence de réponse vaut refus).
En cas d'accord, l'occupant sera expulsé hors période hivernale avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire.
En cas de refus, l'huissier de justice fait part de cette décision au propriétaire ainsi qu'au Procureur de la République.
Le propriétaire peut alors demander une indemnisation à l'Etat et dispose d'un délai de 2 mois pour diligenter un recours devant le Tribunal Administratif.
Quel est le coût d’une procédure locative allant jusqu'à l'expulsion ?
Il ne faut jamais oublier que le premier coût de la procédure est la perte des loyers occasionnée par la défaillance du locataire. Un mois d'attente est un mois de loyer perdu.
La procédure est entièrement reglementée et tous les actes de procédure établis par l'Huissier sont obligatoires pour respecter le formalisme imposé par la loi.
Si le locataire ne règle rien , c'est au bailleur d'avancer les frais de procédure, de serrurier, de déménagement et éventuellement garde meubles.
Notre conseil : Dès le premier mois de loyer impayé, prenez rendez-vous chez un Huissier de Justice et engagez la procédure.
Attention : La période dite "trêve hivernale" interdit toutes les expulsions du 1er Novembre au 31 Mars .
Pour nous faire une demande de procédure de recouvrement de loyers, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne un commandement de payer les loyers . Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité et traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
Il ne faut jamais oublier que le premier coût de la procédure est la perte des loyers occasionnée par la défaillance du locataire. Un mois d'attente est un mois de loyer perdu.
La procédure est entièrement reglementée et tous les actes de procédure établis par l'Huissier sont obligatoires pour respecter le formalisme imposé par la loi.
Si le locataire ne règle rien , c'est au bailleur d'avancer les frais de procédure, de serrurier, de déménagement et éventuellement garde meubles.
Notre conseil : Dès le premier mois de loyer impayé, prenez rendez-vous chez un Huissier de Justice et engagez la procédure.
Attention : La période dite "trêve hivernale" interdit toutes les expulsions du 1er Novembre au 31 Mars .
Pour nous faire une demande de procédure de recouvrement de loyers, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne un commandement de payer les loyers . Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité et traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
Pour qui ?
Architectes : plans
Avocats : conclusions, synthèses
Chercheurs : découvertes avant publication
Comptables : liasses, déclarations, rapports de gestion
Auditeurs : rapports
Inventeurs : inventions
Programmeurs : sources de programmes et logiciels
Stylistes : dessins, modèles, ébauches, croquis, patrons
Musiciens : partitions
Designers : dessins
Publicitaires : plan marketing, media
Graphistes : logos, chartes graphiques
Photographes : photographies numériques ou numérisées
Pour quoi ?
Pour protéger ses fichiers par un dépôt il faut attester que son idée ou document a été produit depuis une certaine date, et prouver que la méthode d'enregistrement est :
IRREFUTABLE : donner une date et heure certaines à vos créations
INTEGRE : assurer que vos documents resteront valides au cours du temps
INALTERABLE : prouver que votre document n'a subi, à posteriori, aucune modification
Avec le dépôt, vous établissez de façon officielle la date et le contenu de création de vos oeuvres intellectuelles pendant 30 ans.
Architectes : plans
Avocats : conclusions, synthèses
Chercheurs : découvertes avant publication
Comptables : liasses, déclarations, rapports de gestion
Auditeurs : rapports
Inventeurs : inventions
Programmeurs : sources de programmes et logiciels
Stylistes : dessins, modèles, ébauches, croquis, patrons
Musiciens : partitions
Designers : dessins
Publicitaires : plan marketing, media
Graphistes : logos, chartes graphiques
Photographes : photographies numériques ou numérisées
Pour quoi ?
Pour protéger ses fichiers par un dépôt il faut attester que son idée ou document a été produit depuis une certaine date, et prouver que la méthode d'enregistrement est :
IRREFUTABLE : donner une date et heure certaines à vos créations
INTEGRE : assurer que vos documents resteront valides au cours du temps
INALTERABLE : prouver que votre document n'a subi, à posteriori, aucune modification
Avec le dépôt, vous établissez de façon officielle la date et le contenu de création de vos oeuvres intellectuelles pendant 30 ans.
Une procédure simplifiée au maximum
Le dépôt électronique se fait de votre bureau sur le site Internet de mon étude quand vous le souhaitez.
Vos dépôts seront archivés pendant une durée légale de 30 ans, pour servir et faire valoir ce que de droit.
Il est assuré par un tiers spécialisé dans l’horodatage et la fourniture de signature électronique, pour le compte de mon Etude.
Tout se passe en mode sécurisé de sorte que vos données ne peuvent être interceptées ou altérées.
Etapes de traitement des données fournies :
Le fichier que vous allez déposer pour constat va subir les opérations suivantes :
Horodatage numérique pour garantir la date au contenu de votre dépôt (cryptage numérique des données par MD5 / signature fichier par algorithme SHA-1 / synchronisation horaire par horloge atomique et GPS)
Archivage en mon Etude de la totalité des informations collectées (vos coordonnées) et des fichiers que vous désirez déposer.
Les reçus de dépôt seront adressés par e-mail (à l’adresse indiquée dans le formulaire permettant de procéder au dépôt) et le reçu de dépôt ainsi que le constat d’Huissier de Justice donnant date au contenu sera adressé par la Poste dans les meilleurs délais.
Types de fichier :
Vous pouvez déposer :
Tout type de fichier électronique.
D'une taille maximale de 30 Mo.
Un fichier par dépôt : toutefois, le fichier peut être un ensemble de fichiers compressés dans un seul fichier « .zip ».
Pour déposer le contenu d’un site Internet : il suffit de faire des copies d’écrans et de les envoyer, si nécessaire dans un fichier unique compressé au format « .zip ».
Le dépôt électronique se fait de votre bureau sur le site Internet de mon étude quand vous le souhaitez.
Vos dépôts seront archivés pendant une durée légale de 30 ans, pour servir et faire valoir ce que de droit.
Il est assuré par un tiers spécialisé dans l’horodatage et la fourniture de signature électronique, pour le compte de mon Etude.
Tout se passe en mode sécurisé de sorte que vos données ne peuvent être interceptées ou altérées.
Etapes de traitement des données fournies :
Le fichier que vous allez déposer pour constat va subir les opérations suivantes :
Horodatage numérique pour garantir la date au contenu de votre dépôt (cryptage numérique des données par MD5 / signature fichier par algorithme SHA-1 / synchronisation horaire par horloge atomique et GPS)
Archivage en mon Etude de la totalité des informations collectées (vos coordonnées) et des fichiers que vous désirez déposer.
Les reçus de dépôt seront adressés par e-mail (à l’adresse indiquée dans le formulaire permettant de procéder au dépôt) et le reçu de dépôt ainsi que le constat d’Huissier de Justice donnant date au contenu sera adressé par la Poste dans les meilleurs délais.
Types de fichier :
Vous pouvez déposer :
Tout type de fichier électronique.
D'une taille maximale de 30 Mo.
Un fichier par dépôt : toutefois, le fichier peut être un ensemble de fichiers compressés dans un seul fichier « .zip ».
Pour déposer le contenu d’un site Internet : il suffit de faire des copies d’écrans et de les envoyer, si nécessaire dans un fichier unique compressé au format « .zip ».
Quel est le coût d’un dépôt de document chez un Huissier de Justice ?
Pour nous faire une demande de dépôt de document, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
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Vous souhaitez mettre en location votre bien immobilier (maison, appartement, local commercial) ? Vous ne savez pas à qui confier la gestion de votre bien immobilier, et si un Huissier de Justice s’en chargeait ?
Depuis la loi du 6 juillet 1989 la législation relative aux baux s’est complexifiée par une production très abondante de textes qui n’a pas cessé de rendre la matière ardue.
Grâce à notre parfaite maîtrise du droit et notre connaissance des lois, nous vous offrons une gestion sécurisée. L'huissier de justice maitrise parfaitement la législation applicable aux baux et saura vous apporter toute son expertise et ses conseils.
L'huissier de justice est chargé de mettre en oeuvre des procèdures d'expulsion. C'est pourquoi nous saurons choisir le candidat-locataire idéal et prendre toutes les garanties nécessaires pour que vous ne soyez confrontés à aucun impayé.
local d'habitation nu (appartement, maison, studio)
local d'habitation meublé (appartement, maison, studio)
parking, garage
local professionnel (bureaux)
local commercial ou artisanal
Depuis la loi du 6 juillet 1989 la législation relative aux baux s’est complexifiée par une production très abondante de textes qui n’a pas cessé de rendre la matière ardue.
Grâce à notre parfaite maîtrise du droit et notre connaissance des lois, nous vous offrons une gestion sécurisée. L'huissier de justice maitrise parfaitement la législation applicable aux baux et saura vous apporter toute son expertise et ses conseils.
L'huissier de justice est chargé de mettre en oeuvre des procèdures d'expulsion. C'est pourquoi nous saurons choisir le candidat-locataire idéal et prendre toutes les garanties nécessaires pour que vous ne soyez confrontés à aucun impayé.
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Nous assurons pour vous :
Le conseil pour la mise en location par l’expertise du bien et l’analyse juridique du dossier.
La recherche pertinente du locataire et la sécurisation des candidatures.
L’estimation de la valeur locative du bien.
La rédaction des baux adaptée à la situation de chaque bien.
La rédaction d’un véritable état des lieux juridiquement opposable.
L’encaissement du loyer et des charges.
Le suivi de la location dans tous ses événements, la gestion et les travaux.
Le traitement immédiat du retard ou du défaut de paiement du loyer.
La mise en place et le suivi de la procédure contentieuse.
La gestion de fin de bail amiable ou judiciaire.
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Garantie financière
Caisse de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
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