Actualités

Il est possible de contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager. Tout d’abord, vous devez justifier d’un intérêt à agir, c’est-à-dire pouvoir justifier de l’existence d’un …

Le droit de propriété est le droit d’user (usus), de profiter (fructus) et de disposer (abusus) d’une chose […], d’en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées …

Dans le cadre d’un bail de location (bail vide ou bail meublé), un état des lieux (d’entrée ou un état des lieux de sortie) qui n’a pas été établi en …