[JURISPRUDENCE] SIGNIFICATION EN DÉPÔT-ETUDE

[JURISPRUDENCE] SIGNIFICATION EN DÉPÔT-ETUDE : LA SIMPLE MENTION DU NOM DE DESTINATAIRE DE L’ACTE SUR LA BOITE AUX LETTRES NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE A ÉTABLIR LA RÉALITÉ DE SON DOMICILE

Dans un récent arrêt en date du 22 janvier 2020 (numéro de pourvoi 18-21210), la Cour de cassation a jugé que :

“L’arrêt a été signifié à M. G… le 5 avril 2018, à une adresse différente de celle figurant dans le jugement ainsi que dans l’arrêt, et la simple mention de son nom sur une boîte aux lettres n’est pas de nature, en l’absence d’autre diligence, à établir la réalité du domicile du destinataire, de sorte que le délai n’a pas couru.”

→ Lien vers l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041490569&fastReqId=1001352176&fastPos=1

Besoin d’information ? Contactez-nous en cliquant ici !

Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *