POURQUOI FAIRE CONSTATER SON PANNEAU D’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR UN HUISSIER ?

Le code de l’urbanisme impose d’afficher sur un panneau rectangulaire, son permis de contruire sur le lieu du chantier. Cet affichage est extrêmement important car il fait courir le délais de recours des tiers pour contester la délivrance du permis (revendication d’un droit de propriété, revendication d’une servitude, préjudice causé par la construction, non-respect de certaines dispositions administratives ou d’urbanisme, etc.).

Beaucoup « attestent » de leur affichage par leurs propres moyens, parfois très ingénieux :

♦ photo prise et envoyée soi-même
♦ photo prise avec le journal du jour
♦ photo publiée sur les réseaux sociaux,
♦ etc…

❌Malgré l’inventivité de tout ces procédés, AUCUN n’a de valeur et n’est reconnu valable devant les tribunaux ❌

En effet ces astuces ne permettent pas au juge de s’assurer que la photo est fidèle et conforme à la réalité (surtout avec toutes les applications de retouche photo d’aujourd’hui), de la date et des conditions dans lesquelles la photo a pu être prise.

Le SEUL moyen sûr d’encadrer le délai de recours des tiers est le CONSTAT D’HUISSIER.

Il est nécessaire que l’huissier effectue 3 passages :

♦ le premier atteste du premier jour de l’affichage et fait courir le droit de recours des tiers
♦ le deuxième atteste de la continuité de l’affichage
♦ le dernier « ferme » le délais de recours de 2 mois des tiers.

Il est primordial de faire constater cet affichage par un huissier afin d’avoir une preuve valable de son affichage pour encadrer et purger le délai de recours des tiers.

Sans cette preuve, si un recours est introduit après ce délai de deux mois, celui-ci sera tout de même recevable et examiné sur le fond. Votre permis de construire risquera donc d’être retiré !

Avec un procès-verbal de constat et en cas de recours hors délai, celui-ci ne sera examiné au fond par le juge et votre permis ne risquera pas d’être annulé même si le recours est fondé.

→ Pour plus de détail sur le contenu du panneau d’affichage et les différentes obligations, consulter notre article ici !

Nous intervenons notamment sur les départements suivants :

♦ Eure-et-Loir (28) (Chartres, Lucé, Mainvilliers, Luisant, Dreux, Châteaudun, Epernon, Maintenon, Auneau, Nogent-le-Rotrou, Voves, Vernouillet, Bonneval, Brou, Nogent-le-Roi, La Loupe, Courville-sur-Eure, etc.)

♦ Yvelines (78) (Versailles, Elancourt, Rambouillet, Montigny le Bretonneux, Guyancourt, Voisin le Bretonneux, Trappes, Maurepas, Plaisir, Buc, Le Chesnay, Houdan, Ablis, Chevreuse, Cernay-la-ville, Saint-Arnoult en Yvelines, Les Essarts le Roi, Le Perray en Yvelines, Clairefontaine-en-Yvelines),

Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé

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