La loi du 22 décembre 2010, dite Béteille, relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées avait créé l’article L111-6-6 du code de la construction et de l’habitation qui devait permettre aux huissiers de justice d’accéder aux parties communes des copropriétés dans le cadre de leur mission de signification ou d’exécution.

Cependant aucun décret d’application de cette loi n’a permis de mettre en oeuvre cette disposition. Ainsi, l’huissier de justice, officier public et ministériel assermenté, ne peut toujours pas accéder aux parties communes des immeubles (tandis que les agents de La Poste et bon nombre de livreurs peuvent y accéder sans aucune difficulté).

Presque 8 ans après, le projet de loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), suite à son amendement n°3081 fraîchement adopté, pourrait bien enfin permettre aux huissiers de justice d’obtenir un accès aux boites aux lettres et aux parties communes via un badge de type Vigik.

Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, titulaire de l’examen professionnel d’huissier de justice

Textes légaux :

Article L111-6-6 du code de la construction et de l’habitation :
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000023274920)

Projet de loi ELAN
(http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0846.asp)