SUPPRESSION DU BÉNÉFICE DE LA TRÊVE HIVERNALE POUR LES SQUATTEURS
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN, publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018, prévoit dans …
CRÉATION D’UN NOUVEAU TYPE DE BAIL : LE BAIL MOBILITÉ
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN, publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018, prévoit dans …
NOUVELLE FORME DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION EN MATIÈRE DE BAIL D’HABITATION
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN, publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018, prévoit dans …
LE NOUVEAU COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN, publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018, prévoit dans …
MODIFICATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a apporté certaines modifications en matière de contentieux relatif aux autorisations d’urbanisme à compter du 1er octobre 2018 : ♦ Modification de …
UN NOUVEL ASSOCIE A L’ETUDE !
La SELARL HUISSIERS CHARTRES a le plaisir de vous informer que par arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 11 juin 2018 publié au …
Le Digicode : cauchemar de l’huissier bientôt terminé ?
La loi du 22 décembre 2010, dite Béteille, relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées avait créé l’article L111-6-6 du code de …
LA CONSIGNATION DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE
Si l’une des obligations principales du locataire est de payer le loyer et les charges au terme convenu (article 7 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989), le bailleur …
QUE FAIRE DES BIENS ABANDONNES ? LA VENTE OU LA DESTRUCTION
Chaque année de nombreux professionnels se retrouvent avec des objets qui leur ont été confiés dans le cadre de leur activité et que leurs propriétaires ne sont pas venus réclamer. …
LE CONSTAT D’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Les projets de construction ou d’aménagement sont sources de longues démarches administratives en vue d’obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Pourtant l’obtention de ce document …