L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a modifié l’article L441-9 du code de commerce en ajoutant deux nouvelles mentions aux factures émises :

♦ mention de l’adresse de facturation lorsque celle-ci est différente

♦ mention numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur

En cas de manquement, il est encouru une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Si l’objectif de cette loi est louable (identifier plus facilement la facture et diminuer son temps de traitement pour que son règlement intervienne plus vite) son impact semble plus limité car bon nombre de professionnels faisaient apparaître ces mentions pour pouvoir être réglé de leur facture mais ne risquaient aucune amende administrative en cas d’omission.

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Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé