Dans un récent arrêt du 24 octobre 2019 (n° 18-24.077, F-P+B+I), la Cour de cassation est venue rappeler qu’en matière commerciale, et en application de l’article L145-4 du code de commerce, le preneur peut donner congé (depuis la loi Macron du 6 août 2015):

➡️ par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
➡️ par acte extrajudiciaire signifié par huissier de justice

Si le choix est offert au preneur, la signification par huissier de justice est gage de sécurité juridique :

➡️ date certaine quant à la délivrance de l’acte
➡️ rédaction par un professionnel du droit aguerri
➡️ peut agir dans des délais très court
➡️ respect des conditions de forme et fond qui peuvent entraîner la nullité de l’acte (dont les conséquences peuvent être très lourdes)

⚠️ attention les délais indiqués dans les baux sur la durée d’application du bail sont parfois erronés et peuvent conduire à délivrer le congé hors délai

Lien vers l’arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/863_24_43796.html

Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé