Le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, est venu améliorer la libre circulation des décisions de justice.

Pour faire simple, tout jugement rendu sur le territoire français est exécutoire sur le territoire européen.

Vous n’aurez pas besoin d’engager une nouvelle procédure devant des tribunaux étrangers ou encore de procédure d’exequatur, lesquelles ont découragé bon nombre de justiciables.

Certaines conditions doivent toutefois être satisfaites :

♦ créance doit être civile ou commerciale
♦ créance portant sur une somme d’argent exigible
♦ créance doit être incontestée
♦ la décision de justice doit être exécutoire

Il suffit alors de demander un certificat de titre exécutoire européen (TEE) auprès de la juridiction qui a rendu la décision de justice a exécuter en Europe, à l’aide d’un formulaire librement accessible.

Votre décision pourra ensuite être transmise à un homologue européen.

N’hésitez pas à contacter votre huissier de proximité pour qu’il vous accompagne dans vos démarches !

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Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé