Dans un récent arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a condamné le locataire à payer au bailleur les loyers perçus de la sous-location qui avait été effectuée pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur.

La Cour de cassation a précisé que « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, […] les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées »

Si vous vous apercevez que votre logement est en location sur un site marchand, sans votre consentement, contactez immédiatement un huissier de justice pour effectuer un constat internet de l’annonce et engager une procédure contre le locataire.

➡️ Résiliation de bail pour motif grave et légitime (en fonction de la gravité de l’infraction et soumis à l’appréciation du juge)

➡️ demande en paiement des sous-loyer

L’huissier de justice vous accompagne dans vos démarches pour faire valoir vos droits ✅

Lien vers l’arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/745_12_43550.html

N’hésitez pas à contacter votre huissier de proximité pour qu’il vous accompagne dans vos démarches !

Un article rédigé par @Nicolas THOMAS, huissier de justice associé