Signature d’une convention avec les Greffiers des tribunaux de commerce et Infogreffe en faveur de la signification électronique

Signature d’une convention avec les Greffiers des tribunaux de commerce. Cette convention tripartite prévoit que les entreprises acceptent la signification électronique des actes lors de leur inscription sur MonIdenum.

La Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe, représentés respectivement par leurs présidents Benoît SANTOIRE, Victor GENESTE et Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI, poursuivent leurs efforts en faveur de la signification des actes par voie électronique.

Cette convention formalise l’engagement des institutions à intégrer systématiquement la demande de consentement pour la signification électronique des actes de commissaire de justice dès l’activation de l’espace MonIdenum par les entreprises, tout en permettant également un consentement a posteriori.

L’objectif principal de cette convention est de faciliter et de sécuriser la signification électronique des actes juridiques, en exploitant la plateforme MonIdenum pour une authentification à la fois robuste et simplifiée. MonIdenum, géré par le GIE Infogreffe, permet aux dirigeants d’entreprise de s’authentifier de manière sécurisée et de consentir à la réception des actes de manière dématérialisée, garantissant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges.

Cette initiative renforce aussi le rôle informatif des greffiers, qui, via le portail national des greffes, assurent non seulement la gestion des registres commerciaux, mais aussi la sensibilisation des entreprises aux nouvelles pratiques numériques. Par ailleurs, la CNCJ administre le Registre National des Consentements, permettant une gestion centralisée et sécurisée des accords électroniques.

Les avantages de cette convention pour les entreprises sont nombreux :

• Simplification administrative : les entreprises peuvent donner leur consentement sans avoir à fournir les pièces justificatives habituellement requises, ce qui simplifie considérablement les démarches.
• Rapidité et efficacité accrues : la signification électronique permet une transmission plus rapide et plus fiable des documents juridiques.
• Transparence et sécurité renforcées : grâce à l’utilisation de SECURACT et MonIdenum, les actes sont transmis dans un cadre sécurisé, garantissant traçabilité et authenticité.

Cette démarche permet aux institutions de participer activement à la transformation numérique du service public de la justice commerciale, en offrant des solutions adaptées aux besoins modernes des acteurs économiques et juridiques.

 

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