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États des lieux
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Le procès verbal du Commissaire de Justice, un gage de sécurité.
Une protection assurée grâce à l’états des lieux
L’état des lieux constaté par Commissaire de Justice garantit la meilleure protection possible en cas de contestation ou de litige.
Ne pas établir d’état des lieux ou accepter un document incomplet engage votre responsabilité financière.
Le recours à un Commissaire de Justice dans la relation bailleur-locataire est un gage d’impartialité qui vous permettra d’éviter, ou tout au moins, de réduire au maximum les litiges.
Ce qu’il faut savoir
Que vous soyez propriétaire ou locataire, ne négligez pas l’état de lieux. Il décrit, au moment de la remise des clefs, et à la restitution, le logement loué. La comparaison peut être ainsi réalisée sans contestation.
L’état des lieux doit obligatoirement être annexé au bail.
L’état des lieux constaté par Commissaire de Justice garantit la meilleure protection possible en cas de contestation.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie permet de vérifier que chacun a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations locatives, d’entretien.
L’état des lieux permettra de connaître la nature des éventuelles réparations à effectuer, la restitution de la caution s’en trouvera simplifiée.
Si le propriétaire refuse de dresser l’état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu’il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire s’oppose, à son entrée dans le logement, à l’établissement de l’état des lieux, il sera présumé l’avoir reçu en bon état.
Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n’est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.
Tarifs
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne votre dépôt.
Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
En dehors des tarifs réglementés, il vous sera remis un devis personnalisé gratuit pour le service demandé.
Nos tarifs pour ce service sont réglementés pour plus de renseignements consulter : Tarifs commissaire de justice
N’hésitez pas à consulter nos autres services.