Comment réagir en cas de factures impayées ?

Comment réagir en cas de factures impayées ? Un impayé, qu’il soit de faible ou grande ampleur, représente toujours un désagrément pour une entreprise. En moyenne, les entreprises françaises consacrent 77 jours par an à gérer les retards de paiement, et les délais de règlement des créances n’ont jamais été aussi élevés depuis 2017. En plus du temps perdu, l’inflation rend cette gestion encore plus coûteuse pour les TPE-PME. Comment ces dernières peuvent-elles faire face à cette situation de manière efficace ? Quelles méthodes peuvent-elles adopter pour recouvrer leurs créances sans détériorer leurs relations commerciales, en particulier lorsqu’il s’agit de partenaires professionnels ?

I. L’IMPAIEMENT : REAGIR RAPIDEMENT

Face à un impayé, il est essentiel d’agir rapidement. Après avoir effectué une ou deux relances formelles auprès du débiteur (par courrier ou téléphone), l’entreprise doit envisager de contacter un commissaire de justice.

En fonction de la nature de la relation commerciale (fidélité du client, antécédents de paiements, bonne foi), de l’urgence de la situation (risque de dépôt de bilan, perte de créance), il convient de prendre certaines précautions pour éviter de rompre la relation commerciale. Cependant, il est important de noter que toutes les relations commerciales ne méritent pas d’être préservées.

Si, malgré les relances, l’impayé persiste, le créancier doit réunir toutes les pièces justificatives et informations pertinentes sur son débiteur (s’il s’agit d’une entreprise, les informations légales, ou pour un particulier : coordonnées, adresse, etc.), avant de faire appel à un commissaire de justice. Ce dernier pourra d’ailleurs fournir une aide précieuse pour formaliser cette démarche.

Le commissaire de justice, professionnel de terrain, entamera dans un premier temps une tentative de règlement amiable : il se rendra sur place pour discuter avec le débiteur, comprendre les raisons de l’impayé et trouver une solution rapide. Si nécessaire, il pourra établir un échéancier de paiement adapté aux capacités du débiteur, tout en rassurant l’entreprise créancière. Ce processus permet également au commissaire de se faire une idée de la situation financière du débiteur, au cas où une procédure contentieuse devrait être envisagée ultérieurement.

Il est également bon de souligner qu’un courrier officiel émis par un commissaire de justice, arborant l’en-tête de son étude, a toujours un effet positif sur un débiteur.

II. QUAND L’AMIABLE NE FONCTIONNE PAS, DES SOLUTIONS JUDICIAIRES EXISTENT

Si l’amiable échoue, le commissaire de justice peut orienter son client vers des alternatives, comme la médiation ou la conciliation, avant de recourir à une procédure judiciaire telle qu’une injonction de payer ou une assignation classique. L’injonction de payer est une procédure rapide, peu coûteuse et qui aboutit généralement à une décision favorable pour le créancier. Dans 70% des cas, l’ordonnance du juge est rendue en acceptation partielle ou totale de la requête.

Pour les créances inférieures à 4000 euros, il existe également une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances.

Il est à noter que la phase amiable n’est pas obligatoire : le créancier, avec l’avis du commissaire de justice, peut choisir d’entamer directement la procédure judiciaire.

De plus, la procédure judiciaire peut être lancée pour garantir la créance contre le risque de forclusion, tout en gérant le recouvrement de manière amiable, c’est-à-dire sans passer par des saisies, même après l’obtention de la décision de justice.

Le commissaire de justice, en tant que professionnel de terrain et expert du tissu économique local, pourra également prodiguer des conseils avisés, en s’adaptant aux besoins et à la situation du créancier ou du débiteur. Il ne se contente pas de suivre une procédure : il facilite le processus.

III. PREVENIR LES IMPAYES : LES BONS REFLEXES

Pour éviter une situation d’impayé, l’entreprise doit adopter une gestion rigoureuse de ses créances, en surveillant de près ses factures, de manière proactive. Cela permettra de prévenir toute mauvaise surprise et d’anticiper les éventuelles répercussions financières d’un impayé. Il est également essentiel de suivre de près les comptes de l’entreprise, son chiffre d’affaires et sa trésorerie.

Il convient également d’être honnête face à la réalité. Reconnaître les difficultés, les analyser et y apporter des solutions au lieu de les ignorer en espérant qu’elles se résoudront d’elles-mêmes.

Dans les relations inter-entreprises, il est également possible de solliciter le « médiateur des entreprises ». Ce service public aide les entreprises à résoudre des différends contractuels par le biais de la médiation. Son rôle est de faciliter la communication et de trouver une solution amiable entre créancier et débiteur. Le médiateur des entreprises s’occupe chaque année d’environ 2000 médiations, principalement pour des TPE-PME de moins de 25 salariés.

Enfin, pour éviter un impayé et gagner du temps en cas de problème, l’entreprise peut faire appel à un commissaire de justice dès le début de ses activités. Ce dernier pourra intervenir en amont, en vérifiant les comptes clients, les contrats, et les informations relatives aux débiteurs. Avant d’entamer une procédure, il évaluera toujours la relation commerciale. Et il recommandera la méthode de recouvrement la plus appropriée, afin de préserver les liens contractuels existants.

En résumé, plus les difficultés financières sont anticipées et gérées tôt, moins lourdes seront leurs conséquences pour l’entreprise. Les statistiques montrent que 60% des TPE-PME ayant fait appel à un commissaire de justice dès les premiers retards de paiement voient leurs créances recouvrées. Alors que seulement 20% pour celles qui attendent des signes plus graves, comme le redressement judiciaire.

 

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