⚖️ Dans un récent arrêt du 14 novembre 2019 (n° de pourvoi 18-20.303) la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le régime de nullité applicable à …
En application de l’article 14 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 :lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : ♦ au conjoint survivant qui …
Votre établissement a été contraint de fermer au public ? Afin de lutter contre la crise sanitaire et dans le cadres des mesures gouvernementales prises pour la lutte contre le …
[JURISPRUDENCE] SIGNIFICATION EN DÉPÔT-ETUDE : LA SIMPLE MENTION DU NOM DE DESTINATAIRE DE L’ACTE SUR LA BOITE AUX LETTRES NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE A ÉTABLIR LA RÉALITÉ DE …
VOTRE ENFANT EST VICTIME DE CYBERHARCELEMENT SCOLAIRE ? Notre Étude s’engage et vous propose le constat à 1€ symbolique pendant tout le mois de novembre à l’occasion de la journée …
Dans un récent arrêt du 16 octobre 2019 (n°419756), le Conseil d’Etat est venu préciser que le délai de recours contentieux de deux mois ouvert aux tiers, ne commence à …
Comme chaque année, à compter du 1er novembre et jusqu’au 31 mars, il ne peut plus être procédé à des mesures d’expulsion. Mais quels sont les logements concernés ? Aucune …
Dans un récent arrêt du 24 octobre 2019 (n° 18-24.077, F-P+B+I), la Cour de cassation est venue rappeler qu’en matière commerciale, et en application de l’article L145-4 du code de …
Il s’agit de la suite logique de la réforme initiée par la loi Macron du 6 août 2015 (et oui déjà 4 ans que la réforme est lancée !) visant …
Il résulte de l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, créé par l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour …